Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Concepts Services SAS (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet www.concepts-services.fr, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : entretien d'espaces verts, aménagement paysager, travaux de terrassement et rénovation intérieure (ci-après "les Services").
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Article 2 - Commandes
2.1 Passation de commande
Les commandes peuvent être passées par le Client :
- Par téléphone au +33 7 61 66 70 65
- Par email à concepts.services57@gmail.com
- Via le formulaire de contact du site www.concepts-services.fr
- Par courrier à l'adresse du siège social
Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire.
2.2 Validation de commande
La commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Prestataire qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit du devis par le Client, matérialisée par la signature du devis accompagnée de la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu.
2.3 Modification de commande
Toute demande de modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des Services.
En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 3 - Tarifs
3.1 Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent nets et HT pour les clients professionnels, et TTC pour les particuliers.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
3.2 Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Conditions de règlement
4.1 Délais de paiement
Un acompte de 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Services commandés ou à réception de facture pour les prestations d'entretien régulier.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
4.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
- Espèces dans la limite des plafonds légaux
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
Article 5 - Modalités de fourniture des Services
5.1 Délai d'exécution
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais précisés dans le devis accepté.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
5.2 Accès au lieu d'exécution
Le Client s'engage à garantir le libre accès au lieu d'exécution des Services au Prestataire et à son personnel.
Le Client s'engage à informer préalablement le Prestataire de toutes les précautions particulières à prendre pour l'exécution des Services.
5.3 Réception des Services
La réception des Services a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Prestataire, par le Client, avec ou sans réserve.
À défaut de réception dans les 8 jours suivant l'achèvement des Services ou de la notification de leur achèvement, ceux-ci seront considérés comme réceptionnés sans réserve.
Article 6 - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services fournis et les rendant impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Article 7 - Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 - Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 11 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données qu'il peut exercer en s'adressant au responsable du traitement par email à rgpd@concepts-services.fr.
Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire.
Article 13 - Force majeure
L'exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 14 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 18 - Clause limitative de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Date de mise à jour
Les présentes CGV ont été mises à jour le 23 mars 2025.